Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site mytaxadvisor.ch ainsi que les prestations de services fournies par MyTaxAdvisor, fiduciaire digitale spécialisée dans les déclarations fiscales en Suisse romande.

2. Prestations de services

MyTaxAdvisor propose des services de conseil fiscal et de préparation de déclarations fiscales pour les particuliers. Les prestations comprennent notamment : la préparation des déclarations fiscales, l'optimisation des déductions, le conseil en matière d'impôt à la source (TOU), la fiscalité transfrontalière et le conseil en prévoyance.

Le périmètre exact des prestations est défini dans le devis ou le mandat accepté par le client. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués au client préalablement à toute prestation sous forme de devis. Un acompte peut être demandé avant le début des travaux. Le solde est payable à réception de la facture, dans un délai de 30 jours.

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations complètes et exactes
• Transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus
• Vérifier et valider la déclaration avant soumission
• Régler les factures dans les délais impartis

5. Confidentialité

MyTaxAdvisor s'engage à traiter toutes les informations communiquées par le client avec la plus stricte confidentialité. Les données fiscales et personnelles sont protégées conformément à notre politique de confidentialité et à la législation suisse en vigueur.

6. Responsabilité

MyTaxAdvisor s'engage à effectuer ses prestations avec diligence et professionnalisme. Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. MyTaxAdvisor ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

7. Résiliation

Le client peut résilier le mandat à tout moment par écrit. Les prestations déjà effectuées seront facturées au prorata. MyTaxAdvisor se réserve le droit de résilier le mandat en cas de non-respect des obligations du client, notamment le non-paiement ou la fourniture d'informations manifestement fausses.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.